Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur à compter du 1er janvier 2018

Avertissement

 

Le site Internet accessible à l’adresse (URL) www.Sciago.com (le « Site ») ou par l’application mobile ‘SCIAGO’ (l’« Application ») sont opérés par la société SCIAGO société par actions simplifiée au capital de € 1500 - immatriculée sous le numéro 828 930 446 00012 RCS PARIS, dont le siège se trouve au 15 rue Fabre d’Eglantine– Paris (75012) (« SCIAGO »).

 

Le Site propose un service d’intermédiation entre des chercheurs en sciences urbaines (les « Chercheurs ») et les entreprises qui souhaitent bénéficier de prestations de recherche et développement de leur part (les « Prestations ») (les « Entreprises ») afin, notamment, de :

         i.            Faciliter le financement, la collaboration et les discussions entre chercheurs ;

       ii.            Mettre à jour les processus de sélection utilisés par les Entreprises pour créer et coordonner des équipes de recherche et développement (« R&D ») en sciences urbaines ;

      iii.            Créer une communauté de Chercheurs ;

      iv.            Offrir aux Chercheurs les outils nécessaires au bon déroulement de leurs missions de R&D en Entreprises.

(les « Services »).

 

Le Site permet donc à des Entreprises d’externaliser des projets de R&D pour lesquels SCIAGO sélectionne les Chercheurs idoines à partir des profils de sa base de données, et coordonne les projets. En fonction de la temporalité et du montant des contrats de recherche signés avec les Entreprises clientes, les Chercheurs sont soit prestataires des Entreprises soit salariés par SCIAGO. Chercheurs et Entreprises constituent donc les utilisateurs du Site et de l’Application (les « Utilisateurs »).

 

CAS DU CHERCHEUR PRESTATAIRE D’UNE ENTREPRISE

Lorsque des Entreprises confient à SCIAGO des contrats de R&D et d’expertise de courte durée, SCIAGO propose ces missions à des Chercheurs Prestataires recrutés pour mener à bien ladite mission de R&D ou d’expertise.

Le cas échéant, lorsqu’un contrat de prestation de service est conclu entre un Chercheur et SCIAGO, le Chercheur exerce alors sous la subordination directe et exclusive de SCIAGO. A ce titre, les Chercheurs Prestataires exercent une activité de vente dont le revenu est fiscalement imposable et qui doit être déclarée aux administrations compétentes. En aucun cas SCIAGO ne pourra être tenu pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration. Il appartient à chaque Chercheur Prestataire d’obtenir et de conserver le statut fiscal et social approprié qui lui permettra de vendre une Prestation et d’en percevoir le Prix conformément aux règles de droit applicables en France et dans le territoire de la Prestation. La facture, au cas où elle serait émise par SCIAGO, le serait au nom et pour le compte du Chercheur Prestataire dont la Prestation est vendue, dans le cadre d’un mandat de facturation. Elle ne sera en aucun cas émise par SCIAGO pour son propre compte.

 

 

CAS DU CHERCHEUR SALARIE DE SCIAGO

Lorsque des Entreprises confient à SCIAGO des contrats de R&D de longue durée, pouvant s’étendre éventuellement sur plusieurs années, SCIAGO peut proposer à des Chercheurs de les recruter directement en tant que salariés de SCIAGO pour mener à bien ladite mission de R&D.

Le cas échéant, lorsqu’un contrat de travail est conclu entre un Chercheur et SCIAGO, le Chercheur exerce alors sous la subordination directe et exclusive de SCIAGO, qui est le seul employeur du Chercheur. En ce cas, les dispositions du contrat de travail conclu entre ledit chercheur et SCIAGO, ainsi que les termes du règlement intérieur de SCIAGO et les accords collectifs applicables, régissent la relation entre la Chercheur (le « Chercheur Salarié ») et SCIAGO.

Les conditions suivantes (les « Conditions d’Utilisation ») sont et demeurent applicables à compter de votre première utilisation des Services fournis sur le Site ou par l’Application. Veuillez lire les présentes Conditions d’Utilisation et vous assurer de bien les comprendre. En utilisant les Services (tel que ce terme est défini à l’article A ci-dessous), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes Conditions d’Utilisation, n’utilisez pas les Services. Nous vous invitons à vérifier régulièrement ces termes, sachant que chaque utilisation des Services est soumise à la version des Conditions d’Utilisation alors en vigueur.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas accéder aux Services si vous êtes notre concurrent, sauf autorisation écrite préalable de notre part. En outre, vous ne pouvez pas accéder aux Services dans le but de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leur fonctionnalité, ni à toutes autres fins d’analyse comparative ou de concurrence.

L’inscription, l’accès aux et l’utilisation des Services, en tant que Chercheur, sont réservés aux personnes physiques majeures de 18 ans qui, exercent une activité de recherche.

L’inscription, l’accès aux et l’utilisation des Services, en tant qu’Entreprise, sont réservés aux Utilisateurs non-Chercheurs, savoir les personnes physique ou morale qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et à toute personne physique agissant au nom ou pour le compte d'une Entreprise.

Les présentes Conditions d’Utilisation constituent un contrat conclu entre SCIAGO d’une part et l’Utilisateur d’autre part. L'Utilisateur peut à tout moment les consulter sur le Site, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent être étudiées avec soin par tout Utilisateur souhaitant utiliser les Services proposés par SCIAGO sur le Site. A tout moment, s’il est en désaccord avec ces Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site, de l’Application et des Services.

 

Il est convenu ce qui suit :

A. Interprétation
1. Les définitions et règles d’interprétation énoncées dans le présent article s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation.

« Application Mobile »  désigne l’Application mobile « SCIAGO», téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un appareil électronique mobile, tel un Smartphone ou une Tablette Numérique qui permet une connexion à internet.

« Entreprise » désigne tout Utilisateur non-Chercheur, savoir les personnes physique ou morale qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et à toute personne physique agissant au nom ou pour le compte d'une Entreprise.

« Chercheur » désigne l’Utilisateur qui effectue une mission de Recherche pour le compte d’une Entreprise en tant que Chercheur Prestataire indépendant, ou en tant que Chercheur Salarié de SCIAGO .

« Chercheur Prestataire » désigne le chercheur, sélectionné par SCIAGO, qui effectue une mission de R&D en tant que prestataire de SCIAGO pour le compte d’une Entreprise contractante de SCIAGO. 

« Chercheur Salarié» désigne le chercheur, sélectionné par SCIAGO, qui effectue une mission de R&D en tant que salarié de SCIAGO, pour le compte d’une Entreprise contractante de SCIAGO.

« Compte » l’espace virtuel attribué à chaque Utilisateur du Site, de l’Application et des Services lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible par la saisie des Identifiants de l’Utilisateur.

« Données Utilisateur » désigne les données de facturation ou autres informations qui ont été saisies par l’Utilisateur, ainsi le cas échéant que les données de Géolocalisation des Parties transmises à SCIAGO par le Smartphone ou la Tablette Numérique des Utilisateurs, dans le but d’utiliser les Services ou de faciliter l’utilisation des Services.

« Documentation » désigne le document que SCIAGO met à disposition des Chercheurs et des Entreprises en ligne via le Site ou à toute autre adresse Web ou par courriel, et qui décrit les Services et les consignes d’utilisation y afférentes.

« Géolocalisation » désigne une technologie permettant de déterminer la localisation d’un Utilisateur avec une certaine précision, en s’appuyant sur le système GPS ou sur les interfaces de communication d’un Smartphone ou d’une Tablette Numérique.

« Identifiants » désigne les Données Utilisateur saisies à la création d’un Compte, permettant de valider l’identification d’un Utilisateur.

« Jour ouvré » désigne un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.

« Logiciels » désigne les applications logicielles en ligne auxquelles SCIAGO donne accès aux Utilisateurs dans le cadre des Services.

« Mandant » désigne le Chercheur Prestataire qui a donné un mandat de facturation et d’encaissement à SCIAGO conformément aux termes de l’article D ci-après.

« Mandataire » désigne SCIAGO qui a reçu un mandat de facturation et d’encaissement d’un Chercheur Prestataire conformément aux termes de l’article D ci-après.

« Nous » désigne SCIAGO.

« Parties » désigne ensemble les Utilisateurs d’une part et SCIAGO d’autre part.

« Prestations » désigne les services de R&D, pouvant être proposées par un ou plusieurs Chercheur(s) auprès de SCIAGO

 « Prix » désigne le prix devant être payé par une Entreprise acquérir les Prestations, chaque prix étant négocié au cas par cas

« R&D » désigne les missions de recherche et développement confiées par une ou plusieurs Entreprise(s) à SCIAGO .

« Service » désigne le service d’intermédiation offert par SCIAGO aux Utilisateurs, décrits à l’article C des présentes Conditions d’Utilisation.

« Site » désigne le site internet https://www.sciago.com, créé et opéré par SCIAGO.

« Smartphone »  désigne l’appareil électronique mobile qui assure des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l’accès au réseau internet, et le plus souvent dans ses fonctions informatiques ou multimédias.

« Système de récompense » désigne les modalités de récompense des contributions des Utilisateurs à l’économie générale de la communauté SCIAGO telles qu’exposées sur le Site à l’onglet REWARD  et pouvant être modifiées ou supprimées au gré de SCIAGO.

« Tablette Numérique » désigne l’appareil électronique mobile qui assure des fonctions de communication telle que l’accès au réseau internet, et le plus souvent dans ses fonctions informatiques ou multimédias.

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne qui se connecte au Site ou à l’Application et accède au Service.

« Virus » désigne tout élément ou dispositif (y compris un logiciel, code, fichier ou programme) susceptible de: empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou dispositif ; empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière l’accès à tout programme ou donnée, ou son fonctionnement, y compris la fiabilité d’un programme ou donnée quelconque (que ce soit en modifiant, altérant ou effaçant le programme ou la donnée en tout ou en partie ou de toute autre manière) ; ou compromettre l’expérience utilisateur, en ce compris les vers, chevaux de Troie, virus et autres éléments ou dispositifs similaires.

« SCIAGO » désigne SCIAGO, société par actions simplifiée au capital de € 1500 - immatriculée sous le numéro 828 930 446 00012 RCS PARIS, dont le siège se trouve au 15 rue Fabre d’Eglantine– Paris (75012)

 

2. L’intitulé des articles n’affecte en rien l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation.
3. Toute référence à une société emporte référence à toute société ou personne morale d’un autre type, quels que soient son lieu et son mode de constitution ou d’établissement.
4. Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.
5. Toute référence à un genre emporte référence à l’autre genre.
6. Toute référence à une loi ou disposition législative emporte référence à cette loi ou disposition législative telle qu’en vigueur au moment considéré, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte législatif qui en dérive, tel qu’en vigueur au moment considéré.
7. Toute référence à la forme écrite inclut la télécopie mais pas le courrier électronique.
8. Toute référence aux articles désigne les articles des présentes Conditions d’utilisation.

 

B. Utilisation des Services - Rétractation

1. SCIAGO propose des services d’intermédiation permettant la mise en avant des Chercheurs, l’acquisition des Prestations par les Entreprises, leur facturation et leur paiement.

2. SCIAGO agit en tant que prestataire de missions de R&D dans le cadre de contrats conclus avec des Entreprises dont elle confie le cas échéant la réalisation soit à des Chercheurs Prestataires, soit à des Chercheurs Salariés.

 

A ce titre, il est rappelé aux Chercheurs Prestataires que le Prix perçu par eux est fiscalement imposable et doit être déclaré aux administrations compétentes. En aucun cas SCIAGO ne pourra être tenu pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration à l’administration fiscale ou à quelque autre autorité que ce soit. L’Utilisateur garantit à SCIAGO que la responsabilité de SCIAGO ne sera en aucun cas susceptible d’être recherchée du fait d’une absence de déclaration, d’une déclaration incomplète ou erronée et s’engage à tenir SCIAGO indemne de tout frais et dommages-intérêts (en ce compris les montants des honoraires d’avocats et experts, frais de procédure, montant de condamnations et tous autres préjudices subis directement par SCIAGO).

 

Il est rappelé aux Chercheurs Salariés que la rémunération perçue par eux est fiscalement imposable et doit être déclarée aux administrations compétentes. En aucun cas SCIAGO ne pourra être tenu pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration à l’administration fiscale ou à quelque autre autorité que ce soit. L’Utilisateur garantit à SCIAGO que la responsabilité de SCIAGO ne sera en aucun cas susceptible d’être recherchée du fait d’une absence de déclaration, d’une déclaration incomplète ou erronée et s’engage à tenir SCIAGO indemne de tout frais et dommages-intérêts (en ce compris les montants des honoraires d’avocats et experts, frais de procédure, montant de condamnations et tous autres préjudices subis directement par SCIAGO).

 

3. La procédure pour bénéficier du Service offert par SCIAGO est la suivante :

i) L’Utilisateur crée un Compte sur le Site pour devenir Membre. L’inscription est gratuite.

ii) L’Utilisateur, s’il est un Chercheur, renseigne les informations décrivant son identité, à ses qualifications et expertises Il peut télécharger des photographies et documents PDF dans le format et la définition indiquées sur la page appropriée. Il doit satisfaire à la procédure de vérification d’identité mise en place par SCIAGO.

iii) L’Utilisateur s’il est une Entreprise communique à SCIAGO les renseignements relatifs à son identification, à son projet ainsi qu’aux critères de sélection du Chercheur ou de l’équipe de Chercheurs désirés.

iv) En fonction des informations communiquées par l’Entreprise, SCIAGO, grâce à ses technologies exclusive, sélectionne une équipe de Chercheurs correspondant aux besoins exprimés par l’Entreprise.

v) Si la sélection proposée par SCIAGO lui convient, l’Entreprise sélectionne le(s) Chercheur(s) et la Prestation qu’elle souhaite acquérir. Cette sélection fait ensuite l’objet d’un contrat entre l’Entreprise et SCIAGO  

vi) Si la sélection proposée par SCIAGO ne convient pas à l’Entreprise, SCIAGO procède à une autre sélection de Chercheurs. Le nombre d’itération de sélections proposées à l’Entreprise est limité à deux, l’Entreprise ne pouvant de ce fait demander une troisième sélection, sauf décision contraire de SCIAGO.

vii) Le Chercheur ou, le cas échéant, SCIAGO agissant au nom et pour le compte du Chercheur, demande à l’Entreprise de payer une ou plusieurs facture(s) d’acompte. Il est rappelé aux Entreprises qu’un acompte implique un engagement ferme des Parties. La commande ne peut pas être annulée. L'acompte constitue un premier versement à valoir sur l’achat de la Prestation commandée et seulement celle-ci. Il n'y a pas de possibilité de dédit. L’acompte n’est pas remboursable est reste définitivement acquis au Chercheur.

viii) SCIAGO coordonne la mission de R&D commandée aux Chercheurs par l’Entreprise, à savoir   prend en charge les questions suivantes :

-          Relation client

-          Coordination et organisation de l’équipe de Chercheurs

-          Formation de l’équipe de Chercheur au besoin

-          Vérification de la qualité des rendus des chercheurs

-          Gestion de tâches administratives relatives au recrutement des chercheurs en tant que prestataires ou salariés

 

ix) Après l’exécution de la Prestation commandée, le(s) Chercheur(s) ou, le cas échéant, SCIAGO agissant au nom et pour le compte du/des Chercheur(s), adresse à l’Entreprise la facture définitive, le cas échéant a après déduction des acomptes déjà versés. La facture définitive est payable immédiatement.

 

 

4. Comme condition à l’utilisation du Site, de l’Application et des Services, vous (« vous » ou « votre ») convenez que :
a. vous êtes âgé de 18 ans ou plus ;

b. Si vous êtes Chercheur, vous utilisez les Services dans un cadre professionnel et non en tant que particulier, et vous déclarez et garantissez dans ce cadre :

 

i) être titulaire d’un niveau scolaire au moins égal au Master I et disposer effectivement de l’expérience de recherche, acquise au sein d’établissements universitaires, dont vous faites état lors de votre inscription au Service ainsi qu’à toute modification ultérieure de votre Compte ;

ii) que la législation applicable ne vous interdit pas de prester et/ou d’utiliser nos Services ; vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à l’exécution des Prestations à titre habituel ;

iii) si vous exercez en tant que Chercheur Prestataire, avoir souscrit une police d’assurance “responsabilité civile” couvrant notamment votre responsabilité civile dans le cadre de vos Prestations ainsi que tout dommage susceptible d’être commise par vous aux Entreprises et aux tiers, la responsabilité de SCIAGO de pouvant en aucun cas être mise en cause à raison d’une atteinte aux Entreprises et aux tiers ;

iv) si vous exercez en tant que Chercheur salarié, satisfaire à toutes les conditions mises à votre charge par le contrat de travail conclu avec SCIAGO ;

c. vous ne tenterez pas d’utiliser les Services avec des robots d’indexation, robots, outils d’exploration ou d’extraction de données ou tout autre moyen tendant aux mêmes fins ;

d. votre utilisation du Site, de l’Application et des Services sera conforme, à tous moments, aux présentes Conditions d’utilisation ;

e. vous n’effectuerez que des transactions conformes à la lettre et à l’esprit des présentes Conditions d’utilisation ;

f. vous avez le droit de fournir toutes les informations que vous transmettez via le Site et les Services, et lesdites informations sont exactes, vraies, à jour et complètes ; et

g. vous mettrez à jour et corrigerez les informations que vous avez transmises via le Site et les Services, et veillerez à leur exactitude à tous moments (les informations périmées invalideront votre compte).

5. Sous réserve de votre respect des termes énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation, nous vous concédons par les présentes le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Services.

6. Au cours de votre utilisation des Services, vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs ou des tiers de, stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des Virus, fichiers, documents ou contenus quelconques qui :

a. sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;

b. facilitent une activité illégale ;

c. représentent des images sexuellement explicites ;

d. encouragent des violences illégales ;

e. relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ; ou

f. portent atteinte à des personnes physiques ou morales, quelles qu’elles soient.

7. Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs ou des tiers de :

a. sauf dans la mesure permise par une loi applicable non susceptible d’exclusion par accord entre les parties :

i. tenter de copier, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées de, cadrer, imiter, rééditer, télécharger, présenter, transmettre ou diffuser tout ou partie du Logiciel, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen ; ou

ii. tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie du Logiciel ; ou

b. accéder à tout ou partie des Services dans le but d’élaborer un produit ou service faisant concurrence aux Services ; ou

c. utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site ; ou

d. concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers, hormis vous-même ou les Utilisateurs autorisés ;

e. tenter d’obtenir, ou aider des tiers à obtenir, l’accès aux Services et/ou à la Documentation, d’une manière autre que celle prévue dans le présent article B ;

f. utiliser les Services uniquement en tant Chercheur, l’exclusion de toute autre utilisation professionnelle ou marchande à quelque fin que ce soit.

8. Vous devez vous efforcer par tous moyens raisonnables d’empêcher tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé, nous en informer dans les plus brefs délais.

9. Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous enfreindriez une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation.

10. SCIAGO s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et/ou de l’Application 24h/24h et 7j/7j. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site et/ou à l’Application soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de SCIAGO. SCIAGO s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

11. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application et le Site sont fournies au moyen d’Internet et/ou de réseaux mobiles et, par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de SCIAGO peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application et du Site.

En utilisant l’Application et le Site, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et à Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application et du Site, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

Par conséquent, SCIAGO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application et du Site, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application ou le Site.

En aucun cas SCIAGO ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application et du Site, ou de l’un quelconque de leurs éléments, par l’Utilisateur.

Par ailleurs, SCIAGO ne sera tenu à aucun moment responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un événement, notamment en cas d’accident ou dommages occasionnés (accident physique, dégâts matériels entre autres) à un Utilisateur ou aux tiers. La définition et l’exécution de la prestation sont de la responsabilité exclusive des Utilisateurs. Il appartient aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables aux événements et au Lieux et, notamment, de procéder, sous leur seule responsabilité, à toutes déclarations et à tous payement de charges, de taxes ou d’impôts.

Il est rappelé aux Utilisateurs qu’en sa qualité d’hébergeur de contenu et conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), SCIAGO a l’obligation de :

       Détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu diffusé par l’intermédiaire du Site et de l’Application, les autorités judicaires pouvant requérir la communication desdites informations.

       Retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que SCIAGO a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

12. L’Utilisateur déclare qu’il agit en tant qu’entreprise s’il est une Entreprise, ou en tant que professionnel s’il est Chercheur. L’Utilisateur garantit de ce fait qu’il n’a pas la qualité de consommateur et qu’il ne dispose pas ni ne peut exercer un droit légal de rétractation.

 

C. Services

1. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, nous vous fournirons les services suivants :

a. l’accès au Site ou l’Application, permettant la réalisation des Prestations, ainsi que b. les services technologiques et le c. système de récompense suivants :

-          Relation client

-          Sélection de Chercheurs

-          Coordination et organisation de l’équipe de Chercheurs

-          Formation de l’équipe de Chercheur au besoin

-          Vérification de la qualité des rendus des chercheurs

-          Gestion de tâches administratives relatives au recrutement des chercheurs en tant que prestataires ou salariés

 

b. les services technologiques suivants :

i. CONNECT :  Un moteur de recherche au sein d’un annuaire de profils d’experts en sciences urbaines, dédié à la mise en relation des Chercheurs selon leurs domaines de recherche,

ii. FUND : Un moteur de recherche dédié à la localisation des financements pour leurs recherches sur la ville,

iii. WORK TOOL : un annuaire collaboratif de références de recherches en sciences urbaines,

iv. WORK SERVICE : Module facilitant la collaboration entre Chercheurs et Entreprise,

v. DISCUSS : Tables rondes électroniques  permettant aux Chercheurs de s’entraider et de débattre des questions relatives à leurs travaux,

vi. le cas échéant, d’autres outils et services fournis via le Site et par notre interface de programmation (« API ») mise à disposition via le Site ou l’Application ;

 

c. SCIAGO a mis en place le Système de récompense dont les modalités sont exposées à l’onglet REWARD. Lesdites modalités peuvent être modifiées ou supprimées au gré de SCIAGO. L’Utilisateur est invité à s’y reporter à chaque connexion pour accéder à la version éventuellement actualisée.

 

 

 

D. Mandat de facturation

1. Mandat Le Mandant, en tant que Chercheur Prestataire, confie au Mandataire qui accepte, le pouvoir d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux prestations réalisées par le Mandant via le Plateforme pour les Organisateurs ayant loué un Lieu ou commandé des Prestations Accessoires.

Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil et des articles 242 nonies, I et 289 I-2 du Code Général des Impôts.

 

A toutes fins utiles il est précisé que le présent Mandat n’est pas applicable au Chercheur Salarié.

 

 2. Durée du Mandat. Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Chercheur. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s'interdit de s'adresser à un autre mandataire pour l'accomplissement de la même opération s’agissant des prestations réalisées via le Site et/ou l’Application.

Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à SCIAGO.

A cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d’utilisation du Site. Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du compte du Chercheur.

De même, la clôture du compte du Chercheur pour quelque raison que ce soit a pour conséquence la révocation du présent Mandat.

Quelle que soit la cause de révocation du Mandat, celui-ci ne pourra prendre fin qu’une fois la dernière prestation du Loueur commandée via le Site et/ou l’Application effectuée.

3. Rémunération. Le Mandat de facturation s’inscrit dans le cadre des Services fournis par SCIAGO SAS sur le Site et/ou l’Application, sans supplémentaire de SCIAGO.

 4. Obligations du Mandataire. Le Mandataire s’engage à établir les Factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier.

Les Factures seront émises selon un calendrier établi par SCIAGO dès que la Prestation sera commandée par une Entreprise et seront adressées à  SCIAGO par voie électronique.

Le Mandataire remet également simultanément au Mandant une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte.

Le Mandataire s’engage à ce que les Factures portent la mention « Facture établie par SCIAGO au nom et pour le compte de ___ [nom du Chercheur – Identification de la société du Chercheur le cas échéant – numéro de TVA du Chercheur] ».

Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la Facture de la part du Mandant, le Mandataire s’engage à émettre dans un délai de 24h une Facture rectificative.

S’agissant de la numérotation des Factures, le Mandataire s’engage à utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue, distincte pour chaque Mandant ou la numérotation que le Mandant lui indiquera pour que les Factures s’insèrent dans la séquence utilisée par lui au titre des factures qu’il émet lui-même.

 5. Obligations du Mandant. Le Mandant reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

En particulier, le Mandant est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable, ces règles dépendant du lieu où est réputée effectuée la prestation de services et du régime auquel est soumis le Mandant.

De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due lorsque celle-ci est facturée à tort.

Aussi, le Mandant s’engage expressément à :

       communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles qu’exigées par la réglementation applicable en vigueur ;

       déclarer auprès de l'administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité ;

       verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention ;

       réclamer immédiatement le double de la Facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;

       signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article 242 nonies Annexe II du Code Général des impôts, les factures émises dans le cadre de la présente convention n'auront pas besoin d'être authentifiées de manière formelle par le Mandant.

Néanmoins, le Mandant bénéficie d’un délai de quinze (15) jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification au Mandataire. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.

 6. Modifications du Mandat. Tout avenant au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet par les parties.

  7. Droit applicable au Mandat et juridiction compétente. Le présent Mandat est soumis au droit français.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

E. Données et protection de la vie privée
1. Vous devez posséder tous les droits sur l’ensemble des Données Utilisateur, dont la légalité, la fiabilité, l’intégrité, l’exactitude et la qualité relèveront de votre seule responsabilité.

2. Nous stockerons toutes les Données Utilisateur sur le Site tant que vous disposerez d’un compte actif auprès de SCIAGO, à moins que vous ne nous demandiez de les détruire.

3. Si vous annulez ou résiliez les Services, toutes les Données Utilisateur seront supprimées de nos systèmes. Si vous souhaitez obtenir la sauvegarde la plus récente des Données Utilisateur, vous devrez nous contacter, exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SCIAGO – Service des Données Personnelles – 15 Rue Fabre d’Eglantine 75012 PARIS - , dans un délai de 10 Jours Ouvrés à compter de la date d’annulation ou de résiliation et, sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, nous nous efforcerons par des moyens raisonnables de vous remettre (les frais, payables avant la remise, étant à votre charge) ces données aussi rapidement que raisonnablement possible.

4. Vous devrez payer tous les frais raisonnables que nous supporterons pour éliminer des Données Utilisateur d’une manière non conforme à notre pratique habituelle en la matière.

5. Lorsque vous créez un profil sur notre Site, les informations afférentes au Compte que vous nous fournissez, y compris, sans s’y limiter, votre identité et vos coordonnées seront par défaut accessibles au public sur le Site. Dès lors, il sera possible à tout Utilisateur du Site de consulter votre profil et de vous contacter. Si vous ne souhaitez pas que votre profil soit accessible au public, ouvrez une session sur le Site, sélectionnez « paramètres » dans le menu principal, puis « profil public » et cliquez sur « Désactiver le profil public ». L’accès des tiers à certaines informations (par exemple : disponibilités pour des missions, dates de disponibilité) peut être restreint par l’Utilisateur, tout en restant accessibles à SCIAGO.

6. Vous acceptez que le traitement technique et la transmission des Services et des Données Utilisateur puissent comprendre (a) des transmissions via plusieurs réseaux ; (b) des modifications en vue de respecter les exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion et de s’y adapter ; et (c) la transmission à nos prestataires et partenaires d’hébergement tiers pour bénéficier de matériels, logiciels, réseaux, espaces de stockage et de la technologie y afférente nécessaires pour assurer et maintenir les Services.

7. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous respecterons notre politique en matière de protection de la vie privée et de sécurité des Données Utilisateur disponible sur le Site, ou à toute autre adresse Web que nous vous notifierons à tout moment, puisque nous sommes susceptibles de modifier ce document périodiquement, à notre entière discrétion.

8. Au cas où nous traiterions des données personnelles pour votre compte, dans le cadre de la fourniture des Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez d’avoir la qualité de « responsable du traitement » et que nous ayons celle de « sous-traitant », et :
a. vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où SCIAGO et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation ;
b. s’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation ;
c. vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux Conditions d’utilisation ;
d. vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données ;
e. nous traiterons les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment ; et
f. chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

9. SCIAGO met en œuvre un système de collecte et de traitement des données personnelles recueillies directement auprès des Utilisateurs et Participants. Les informations et données concernant les Utilisateurs et Participants sont nécessaires à l’exécution des Services.

Conformément à la Législation sur le Traitement des Données Personnelles (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l'Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations. Ces informations ne sont conservées que le temps nécessaire à leur utilisation, dans les conditions légales et règlementaires.

En outre, la confidentialité des données personnelles est respectée par tous les membres de SCIAGO, ainsi que l’ensemble de ses partenaires.

En vertu de la Loi Informatique et Liberté, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles qui le concernent, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Il lui suffit pour cela d’adresser un courrier :

      soit par voie postale, uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, à SCIAGO – Service des Données Personnelles – 15 rue Fabre d’Eglantine, 75012  Paris  

      soit par voie électronique à : dataprotection@sciago.com

en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique.

Conformément à la loi Informatique et Liberté, les fichiers et traitements de données ont fait l’objet auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) de déclarations formelles le 1er mars 2018 sous les numéros 2158243 et 2158254.

 

10. SCIAGO pourra utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

SCIAGO peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

SCIAGO ne communique pas les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. SCIAGO se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

11. Nous pouvons obtenir des informations sur votre utilisation générale de l’Internet en recourant à un fichier de cookies stocké sur votre navigateur ou sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur. Ils nous aident à améliorer notre site et à vous offrir un service plus personnalisé et de meilleure qualité, par exemple par la mémorisation de vos données de connexion. Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site. En vous inscrivant sur notre Site, vous acceptez que nous utilisions des cookies. Pour de plus amples informations sur notre utilisation des cookies, cliquez ici.

12. Conformément à la législation française relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, SCIAGO est tenue de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute Opération de Paiement ou auprès de tout Participant pour toute Participation réalisée par l’intermédiaire des Services, de l’objet et de la destination de l’Opération de Paiement ou de la Participation. SCIAGO doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de tout Utilisateur ou Participant.

L’Utilisateur reconnaît que SCIAGO peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, conformément à la législation française en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît que les opérations de paiement réalisées dans le cadre des présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de l’exercice par SCIAGO de son droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Aucune poursuite ou aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction Chercheur prononcée à l’encontre de SCIAGO, de ses dirigeants ou de ses préposés qui ont fait de bonne foi, les déclarations de soupçon auprès de l’autorité publique.

 

F. Prestataires tiers 
Vous reconnaissez que les Services peuvent vous permettre de, ou vous aider à, accéder au contenu de sites Web de tiers, correspondre avec des tiers, et acheter des produits et des services à des tiers via des sites Web de tiers, ce que vous faites à vos risques exclusifs. Nous ne formulons aucune déclaration ni aucun engagement, et n’aurons aucune responsabilité ni obligation de quelque sorte que ce soit, quant au contenu ou à l’utilisation desdits sites Web de tiers, ou à tout échange avec ceux-ci, ou à toute transaction effectuée et tout contrat conclu par vos soins avec lesdits tiers. Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site Web de tiers intervient entre vous-même et le tiers concerné, sans que nous y soyons partie. Nous vous conseillons de consulter les conditions générales du site Web du tiers et sa politique de confidentialité avant de l’utiliser. Nous ne validons ni n’approuvons pas les sites Web de tiers ou le contenu des sites Web de tiers mis à disposition via les Services.

Le cas échéant, SCIAGO veillera au mieux à ce que tout manquement soit notifié au prestataire de service tiers. SCIAGO fera son possible pour prendre en considération toute réclamation ou demande de dédommagement à l’égard du prestataire de services tiers, sans que cela créé une obligation à son égard. SCIAGO n’est aucunement contraint de satisfaire ces demandes.

 

G. Exclusion de garanties
Vous convenez expressément que vous utilisez l’Application, le Site et les Services à vos risques exclusifs. SCIAGO, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, mandataires ou concédants de licence tiers respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne garantissent en aucun cas que l’utilisation de l’Application, du Site ou des Services sera ininterrompue, sécurisée, exempte de Virus ou d’erreur, de même qu’ils ne formulent aucune garantie quant

(a) aux résultats susceptibles d’être obtenus par l’utilisation de l’Application, du Site ou des Services, ou

(b) à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité

(i) du contenu de l’Application, du Site ou des Services, ou

(ii) du contenu utilisateur fourni via les services. L’Application, le Site et les Services sont rendus accessibles ou mis à disposition en l’état et en fonction de leur disponibilité. dans la mesure permise par la législation applicable, SCIAGO exclut par les présentes toutes déclarations, garanties et conditions, qu’elles soient expresses ou tacites, quant au fonctionnement de l’Application, du Site, de l’Application et des Services, et à d’autres informations figurant sur l’Application, le Site, ou accessibles ou disponibles via les Services, y compris sans s’y limiter celles relatives à la propriété, l’absence de contrefaçon, la qualité marchande, la pertinence et l’adéquation à un usage particulier, ainsi que toute garantie induite de l’exécution des obligations ou de la conduite des affaires.

Certains pays ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages incidents ou par ricochet. Par conséquent, dans cette mesure, il est possible que certaines des limitations mentionnées ci-dessus ne vous soient pas applicables.

 

H. Vos obligations
1. Vous vous engagez à :
a. respecter toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne toute utilisation des Services ;
b. veiller à ce que les Utilisateurs autorisés utilisent les Services et la Documentation conformément aux Conditions d’utilisation ; et
c. garder confidentiels votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous devez informer SCIAGO dès que vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte.

2. Les activités suivantes sont interdites sur l’Application, le Site et les Services et constituent une violation expresse des présentes Conditions d’utilisation :

a. transmettre des informations ou contenus qui :
> violent la législation applicable (y compris, sans s’y limiter, celle en matière de propriété intellectuelle, de droit au respect de la vie privée, de droit à l’image, d’injure et de diffamation) ;
> contiennent des Virus ou programmes malveillants ; ou offrent des téléchargements non autorisés d’informations protégées par le droit d’auteur, confidentielles ou privées ;
> ont pour effet d’usurper une identité ;
> contiennent des chaînes de lettres de quelque nature que ce soit ; ou sont délibérément inexacts, constituent une fraude ou falsifient des informations en lien avec votre compte SCIAGO ; ou
> sont protégés par un droit d’auteur, une marque ou un autre droit protégé, sans l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur, de la marque ou autre droit protégé.

b. accomplir ou tenter d’accomplir l’une des activités suivantes :
> accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, par exemple en vous connectant à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ;
> analyser ou surveiller les Services à des fins de collecte de données en vue de suivre les ventes, l’utilisation, les informations globales sur les propositions commerciales, les informations tarifaires ou des données similaires ;
> analyser ou tester la sécurité ou la configuration du Site ou violer des mesures de sécurité ou d’authentification ; ou
> perturber le service fourni à tout utilisateur, de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en transmettant un Virus à l’Application, au Site ou à tout Service, ou en tentant de saturer l’Application, le Site ou les Services ou de leur faire subir des attaques de type « flood », « spam », « mail bomb » ou « crash ».

c. utiliser l’un des moyens suivants :
> recourir à des cadres ou des techniques de cadrage, pour ancrer du contenu figurant sur l’Application ou le Site, sans notre autorisation écrite expresse ;
> utiliser le Site, l’Application ou l’un des Services, pour faire de la publicité auprès de SCIAGO ou démarcher SCIAGO, à des fins commerciales, politiques ou religieuses, ou pour faire concurrence à SCIAGO, directement ou indirectement ; ou
> utiliser le Site, l’Application ou l’un des Services, pour inciter des utilisateurs ou d’autres tiers à devenir utilisateurs ou partenaires d’autres services en ligne ou hors ligne, en concurrence réelle ou potentielle, directe ou indirecte, avec SCIAGO.

d. se livrer à l’une des activités suivantes :
> altérer ou perturber le bon fonctionnement de toute partie, page ou zone de l’Application,  du Site ou de l’un des Services fournis par SCIAGO;
> prendre toute mesure qui fait peser une charge excessive sur nos Services ou qui impose, ou peut imposer, une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos serveurs ou une autre partie de nos infrastructures (dont l’appréciation est laissée à notre entière discrétion).
> revendre votre accès au Site ou l’utiliser à d’autres fins ; accéder à, surveiller ou copier tout contenu de l’Application, du Site ou de l’un des Services en recourant à un « robot », « spider », « scraper » ou par d’autres moyens automatisés ou tout procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse ;
> violer les restrictions des protocoles d’exclusion des robots sur l’Application ou le Site ou s’affranchir ou contourner d’autres mesures mises en œuvre pour empêcher ou limiter l’accès au Site ou à l’un des Services ;
> créer des liens profonds vers toute partie du Site ou l’un des Services sans notre autorisation écrite expresse ;
> créer des hyperliens vers le Site ou l’un des Services à partir de tout autre site Web sans notre consentement initial et constant ; ou
> agir de manière illégale ou malveillante à l’encontre des intérêts commerciaux ou de la réputation de SCIAGO ou de nos Services.

 

I. Frais
1. Certains Services sont actuellement mis à disposition gratuitement, par conséquent nous ne vous en facturons pas l’utilisation. D’autres Services pourront éventuellement donner lieu au paiement d’une commission à SCIAGO . Les Services donnant lieu au paiement d’une commission à SCIAGO sont ceux indiqués comme tels sur le Site ou l’Application.  Les Services qui ne mentionnent pas d’indication de commission sont gratuits.

2. Nous nous réservons le droit de vous facturer toute partie des Services que nous déciderions par la suite de faire payer, sous réserve de vous en informer moyennant un préavis raisonnable et à condition que vous continuiez à utiliser la fonctionnalité concernée des Services.

3. Au cas où nous n’aurions pas reçu votre paiement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’échéance, sans préjudice des autres droits et recours qui nous sont ouverts : a. nous pourrons, sans engager notre responsabilité envers vous, désactiver votre mot de passe, votre compte et votre accès à tout ou partie des Services, et nous ne serons aucunement tenus de fournir tout ou partie des Services tant que la ou les factures concernées demeureront impayées ; et b. les montants dus portent intérêts à un taux annuel égal à 10 % au-dessus du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE – CBE), en vigueur à la date d’émission de la facture concernée, à compter de la date d’échéance et jusqu’à complet paiement, que ce soit avant ou après une décision de justice. Les intérêts sont capitalisés de plein droit et automatiquement dans les termes de l’article 1343-2 du Code Civil.

4. Tous les montants et frais indiqués ou visés dans les présentes Conditions d’utilisation :
a. doivent être payés en euros (€) ;
b. ne peuvent être ni annulés ni remboursés ;
c. s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

5. Nous serons en droit de majorer les Frais d’abonnement moyennant un préavis de 30 jours calendaires.

J. Droits de propriété intellectuelle

1. La structure générale, ainsi que les textes, images, dessins, graphismes et tout autre élément composant l’Application, le Site et les Services sont la propriété exclusive de SCIAGO. Les présentes Conditions d’Utilisation n’emportent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments et l’Utilisateur s’engage à ne pas y porter atteinte.

Ainsi, toute représentation totale ou partielle, reproduction, modification, traduction, distribution ou exploitation de données, création de produits dérivés de l’Application, du Site ou des Services par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de SCIAGO est formellement interdite et constitue une contrefaçon en application des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Vous reconnaissez et convenez que nous-mêmes et/ou nos concédants de licence détenons en propriété tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, les Services et la Documentation. Sauf stipulation expresse des présentes, les présentes Conditions d’utilisation ne vous octroient aucun droit sur des brevets, droits d’auteur, bases de données, secrets commerciaux, dessins et modèles, dénominations commerciales, marques (qu’elles soient déposées ou non) ou sur tous autres droits ou licences en ce qui concerne les Services ou la Documentation.

2. De même, le terme « SCIAGO » est une marque déposée, propriété de la société SCIAGO.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à cette marque et l’Utilisateur s’engage à ne pas y porter atteinte.

Ainsi, toute reproduction totale ou partielle de cette marque ainsi que toute représentation totale ou partielle de cette marque, effectuée sur tout support sans l’autorisation expresse préalable et écrite de SCIAGO sont interdites, en application de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle.

3. Vous nous concédez le droit et la licence non exclusive, irrévocables et exempts de redevance, pour le monde entier, d’utiliser, de mettre à disposition, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter et présenter, ainsi que de concéder une sous-licence via plusieurs niveaux de titulaires de sous-licences sur, les documents et le contenu fournis par l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions d’utilisation, et tout autre Droit de propriété intellectuelle nécessaire et/ou souhaitable, à notre avis raisonnable, pour fournir les Services via le Site et/ou par le biais de toute autre forme, tout autre support ou toute autre technologie, aussi longtemps que nécessaire et selon ce qui sera nécessaire, pour nous permettre d’exécuter les obligations qui nous incombent en vertu des présentes Conditions d’Utilisation. En outre, vous convenez que nous pouvons utiliser votre nom et/ou une photographie vous représentant sur nos supports marketing et publicitaires à titre d’exemple d’Entreprises actuels de l’Application, du Site, de l’Application et des Services, à moins que vous ne choisissiez d’y déroger en modifiant vos paramètres sur l’Application ou sur le Site ou en nous en informant par courrier électronique à l’adresse contact@sciago.com.

 

K. Indemnisation et exonération de responsabilité
Vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SCIAGO, ses filiales et entités affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs, au titre de l’ensemble des réclamations et frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant de ou se rapportant à : (a) tout Contenu transmis ou publié par vos soins, dans le cadre des Services, ou toute utilisation de l’Application, du Site ou des Services en violation des présentes Conditions d’utilisation ;

(b) toute fraude, faute intentionnelle ou négligence grave de votre fait ;

(c) votre violation de toute loi applicable ou de tous droits d’un tiers, ou la création, du fait de votre utilisation des Services, d’un lien de subordination entre Utilisateurs, caractéristique d’un contrat de travail.
Vos interactions avec d’autres Utilisateurs de l’Application, du Site, de l’Application et des Services relèvent de votre seule responsabilité. Dans la mesure permise par la législation applicable, par les présentes, vous dégagez SCIAGO de toute responsabilité et de toutes réclamations afférentes à tout comportement ou Contenu Utilisateur, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un Utilisateur ou d’un tiers. Notamment, vous exonérez SCIAGO de toute responsabilité à raison de tout accident ou dommage, corporel ou matériel, survenu à vous-même ou à des tiers, durant (ou à l’occasion de) l’utilisation des Services.

 

L. Limitation de responsabilité
En aucun cas SCIAGO, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

(a) votre utilisation de l’Application, du Site ou des Services ;

(b) votre incapacité à utiliser l’Application, le Site ou les Services ;

(c) la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ; ou

(d) les présentes Conditions d’Utilisation.

En aucun cas la responsabilité de SCIAGO dans le cadre des services n’excèdera la valeur des frais payés, le cas échéant, à SCIAGO au cours des 12 mois précédant immédiatement la date à laquelle est survenue la réclamation. Vous convenez que tout grief tiré de l’Application, du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne vous soit pas applicable.

 

M. Cas de force majeure

SCIAGO sera dispensée de toute exécution au titre des présentes Conditions d’Utilisation, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou retardée, en tout ou en partie, du fait d’un évènement ou d’une série d’évènements occasionnés par ou découlant de :

(a) conditions météorologiques ou autres phénomènes naturels ou catastrophes naturelles ;

(b) actes de guerre, actes de terrorisme, insurrections, émeutes, troubles civils ou révoltes ;

(c) quarantaines ou embargos ;

(d) grèves ;

(e) erreurs ou perturbations touchant du matériel informatique ou des réseaux majeurs, ou défaillances logicielles ; ou

(f) autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté de SCIAGO.

 

N. Cessation des Conditions d’utilisation
1. Il vous incombe de supprimer votre Compte sur notre Site. Le propriétaire du peut supprimer le compte à tout moment via le tableau de bord figurant sur le Site.

2. À la cessation des présentes Conditions d’Utilisation, pour quelque motif que ce soit :
a. toutes les licences concédées au titre des présentes Conditions d’Utilisation prennent immédiatement fin ; et
b. nous avons la faculté de détruire, ou éliminer de toute autre manière, toutes Données Utilisateur en notre possession, conformément à l’article E ; et
c. les droits acquis par les parties à la date de la cessation, ou le maintien après la cessation de toute stipulation qui, de manière expresse ou tacite, demeure en vigueur après la cessation, ne sont ni affectés ni lésés. Les articles D (Mandat de Facturation), E (Données et protection de la vie privée), G (Exclusion de garanties), J (Droits de propriété intellectuelle), K (Indemnisation et exonération de responsabilité), L (Limitation de responsabilité), R (Notifications) et W(Droit applicable et attribution de compétence) demeureront en vigueur après qu’il aura été mis fin, de quelque manière que ce soit, aux présentes Conditions d’utilisation.

 

O. Renonciation
La renonciation à un droit quelconque en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne prend effet que si elle revêt la forme écrite et ne s’applique qu’à la partie à laquelle la renonciation est adressée et aux circonstances pour lesquelles elle est donnée. Sauf stipulation contraire expresse, les droits découlant des présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs et n’excluent pas les droits prévus par la loi.

 

P. Autonomie des stipulations
1. Au cas où une stipulation (ou partie d’une stipulation) quelconque des présentes Conditions d’Utilisation serait jugée nulle, inopposable ou illégale par un quelconque tribunal ou instance administrative compétent, les autres stipulations demeureront en vigueur.

2. Dans l’éventualité où une stipulation nulle, inopposable ou illégale serait valable, opposable ou légale si une partie de celle-ci était supprimée, la stipulation s’appliquera moyennant toute modification nécessaire pour donner effet à l’intention commerciale des parties.

 

Q. Intégralité de l’accord
1. Les Conditions d’Utilisation, ainsi que tout document qui y est visé, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout arrangement, convention ou accord antérieur entre elles relativement à l’objet des présentes.

2. Chacune des parties reconnaît et convient qu’à l’occasion de la conclusion des présentes Conditions d’Utilisation, elle ne se fonde pas sur des engagements, promesses, assurances, affirmations, déclarations, garanties ou conventions (qu’ils soient écrits ou non) formulés par une personne (qu’elle soit partie ou non aux Conditions d’Utilisation) relativement à l’objet des présentes, hormis ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation.

R. Notifications
1. Toute notification devant être donnée en vertu du présent accord le sera par écrit et sera remise en main propre ou envoyée par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommandée, au domicile ou au siège social de l’autre partie.

2. Une notification remise en main propre sera réputée reçue au moment de sa remise (ou si la remise ne se fait pas pendant les heures de bureau, à 9h le premier jour ouvrable qui suit la remise). Une notification, portant l’adresse adéquate, envoyée par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommandée, sera réputée reçue au moment auquel elle aurait été remise dans des conditions normales de distribution du courrier. Une notification envoyée via le Site sera réputée reçue au moment de sa transmission.

S. Cession
Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions d’utilisation, ou l’un des droits, avantages ou obligations prévus dans les présentes, que ce soit par effet de la loi ou de toute autre manière, sans l’autorisation écrite expresse de SCIAGO. Toute tentative de cession non conforme aux présentes Conditions d’utilisation sera nulle et non avenue.

SCIAGO peut céder les présentes Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, à tout tiers, à son entière discrétion.

 

T. Absence de société de fait, de lien de subordination ou de mandat
Sauf dérogation expressément prévue par les présentes Conditions d’Utilisation, aucune stipulation des présentes Conditions d’Utilisation ne vise à ou n’a pour effet de créer un contrat de travail entre les Parties, une société de fait entre les Parties, ni n’autorise l’une des parties à agir en qualité de mandataire pour l’autre, et aucune des parties n’est habilitée à agir au nom et pour le compte de l’autre, ou à la lier de toute autre manière, par quelque moyen que ce soit (y compris, sans s’y limiter, par la formulation d’une quelconque déclaration ou garantie, par la prise en charge d’une quelconque obligation ou responsabilité et par l’exercice d’un quelconque droit ou pouvoir).

 

U. Droits de tiers
À l’exception des cas expressément prévus par les Conditions d’utilisation, les Conditions d’utilisation ne confèrent aucun droit à quelque tiers  que ce soit (hormis les Parties aux Conditions et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés).

 

V. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes Conditions d’Utilisation peuvent donner lieu. Ainsi, En cas de litige entre vous et SCIAGO, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive. Quel que soit le litige, la partie obtenant gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires d’avocat. Vous et SCIAGO convenez que tout grief découlant de l’Application, du Site ou des Services ou s’y rapportant doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Chacun d’entre nous convient, à titre de fins de non-recevoir au sens des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, que tout grief contre l’autre Partie sera formulé à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre de toute action de groupe, procédure représentative collective éventuelle ou en tant qu’association.

La version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de toute notification donnée sous forme électronique sera recevable dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative fondée sur les présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que pour les autres documents et états commerciaux initialement générés et conservés sous une forme imprimée.

Au cas où une quelconque partie du présent article V serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article V continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

W. Sécurité
1. Règles essentielles de sécurité

Lors de chaque utilisation de l’Application ou du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses Identifiants qu’il doit garder secrets. Ces Identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses Identifiants de manière séparée.

1.1. Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

       N’écrire nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous forme codée ;

       A toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

       Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;

       Consulter régulièrement son Compte pour détecter toute Opération de Paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte par l’onglet “paramètre”, “modifier mon mot de passe”. Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

SCIAGO pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

1.2. Sécurité des équipements informatiques et des utilisations

1.2.1. Sécurité des équipements informatiques

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur  peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur   doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur   est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à l’Application et au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur   est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur   doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur   doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur   doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de SCIAGO. En particulier, l’Utilisateur   doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur   assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur   reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur   reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

SCIAGO ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur   ou vers l’Utilisateur  , notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur   à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

1.2.2. Sécurité des utilisations

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques et conformément aux consignes de sécurité données par SCIAGO.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers l’Application et le Site.

L’Utilisateur doit se connecter à l’Application et au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

2. Notification en cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses Identifiants ou de tout Moyen de Paiement enregistré pour les Services

L’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à SCIAGO par voie électronique  (contact@sciago.com) ou téléphonique (06 86 62 45 78)– appel non surtaxé), une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses Identifiants et de tout Moyen de Paiement renseigné pour l'utilisation des Services, tel que par exemple Carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des Moyens de Paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi SCIAGO dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par SCIAGO.

Après ce signalement de l’Utilisateur à SCIAGO, SCIAGO se réserve le droit de bloquer les Opérations de Paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses Identifiants et/ou selon le cas du Moyen de Paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, SCIAGO se réserve le droit de bloquer l’ensemble des Opérations de Paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, SCIAGO peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article - lorsque SCIAGO a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des Identifiants ou des Moyens de Paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

3 - Sanction des manquements des Utilisateurs et des Participants

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à SCIAGO

SCIAGO se réserve également le droit de :

      Supprimer ou retirer tout contenu ou information que SCIAGO jugera inapproprié ;

      Suspendre tout ou partie des Services ;

      Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;

      Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que SCIAGO aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur ou au Participant au titre des présentes Conditions d’Utilisation ;

      Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

 

Tout Utilisateur ou Participant constatant un manquement d’un autre Utilisateur ou Participant aux obligations et garanties prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à SCIAGO par voie électronique (contact@Sciago.com) ou téléphonique (06 86 62 45 78)– appel non surtaxé).

4 - Modification et fin des services

4.1. A l’initiative de l’Utilisateur (désinscription)

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment soit à partir de son profil (paramètres, supprimer son compte) soit en adressant une demande à cet effet à SCIAGO, par voie électronique exclusivement (contact@sciago.com ).

SCIAGO adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par SCIAGO.

4.2. A l’initiative de SCIAGO

4.2.1. A tout moment

SCIAGO se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai d’un (1) mois.

4.2.2. En cas de manquement de l’Utilisateur (résiliation)

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, SCIAGO se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par SCIAGO à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email).

La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.

4.3. Conséquences de la fin des Services

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Compte.

Dans un délai de 30 (trente) Jours Ouvrés suivant la fin des Services :

       Soit SCIAGO effectue une demande de versement des sommes éventuellement mises au crédit de l’Utilisateur sur le compte bancaire dont l’Utilisateur aura préalablement renseigné son IBAN dans son Compte ;

       Soit SCIAGO effectue un remboursement des sommes éventuellement mises au crédit de l’Utilisateur, notamment en cas de suspicion de fraude, activité illégale ou illicite.

 

X. Opérateur de l’Application, du Site, de l’Application et des Services – Hébergeur du Site

L’Application, Le Site et les Services sont exploités par SCIAGO –société par actions simplifiée au capital de € 1500 - immatriculée sous le numéro 828 930 446 00012 RCS PARIS, dont le siège se trouve au 15 rue Fabre d’Eglantine– Paris (75012)

SCIAGO peut être contactée aux coordonnées suivantes :

       Par voie postale: SCIAGO : Relations Entreprises 15 rue Fabre d’Eglantine– Paris (75012).

       Par voie électronique : contact@sciago.fr ;

       Par voie téléphonique : (06 86 62 45 78)– Appel non surtaxé.

Le Directeur de la publication du Site est : Madame Claire DOUSSARD.

 

Le Site est hébergé par :

Amazon Web Services Inc.

P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 USA

http://aws.amazon.com/

 

Y. Obligations fiscales résultant de l’article 87 de la Loi de finance pour 2016 et du Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique

 

1. Il appartient à l’Utilisateur de se conformer à toutes les règles de droit applicables aux revenus qu’il perçoit dans le cadre des présentes et, notamment, de procéder, sous sa seule responsabilité, à toutes déclarations et à tous payement de charges, de taxes ou d’impôts. Des informations sur les obligations de déclaration des revenus peuvent être obtenues sur le site internet Service-Public.fr notamment.

 

Conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi de finance pour 2016 (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016), SCIAGO communiquera aux Utilisateurs personnes physiques résidant en France ou réalisant des prestations de service en France, par courriel, en janvier de chaque année, un courrier électronique sur les revenus générés par leurs activités sur SCIAGO. Ce document récapitulera le montant brut des transactions dont SCIAGO aura connaissance et qui auraient été perçues par les Utilisateurs durant l'année précédente. En application des mêmes dispositions, SCIAGO devra communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars, un certificat concernant le respect de ses obligations d'information vis-à-vis des Utilisateurs.

 

2. L’Utilisateur reconnaît être informé et accepter sans réserves que les informations mentionnées dans le présent article, ainsi que toute information relative au Service, lui seront adressées par voie électronique. Au gré de SCIAGO, les informations et documents pourront être adressés à l’Utilisateur par courrier électronique et/ou mis à sa disposition sur un compte ouvert à son nom sur le site Internet de SCIAGO. Il appartient à l’Utilisateur d’aviser SCIAGO de tout changement d’adresse électronique. L’Utilisateur dispense SCIAGO de tout envoi par pli recommandé. La mise à disposition par voie électronique sera considérée comme valable et libérera SCIAGO de toute obligation à l’égard de l’Utilisateur.

 

Le cas échéant, chacun de ces relevés, informations et documents pourra être consulté, téléchargé et imprimé sur le site Internet de SCIAGO, à compter de sa mise à disposition et ce durant douze (12) mois. En tout état de cause, ces relevés, informations et documents seront conservés par SCIAGO pendant les délais réglementaires en vigueur. L’Utilisateur pourra réclamer la transmission d’un exemplaire supplémentaire à tous moments durant ces mêmes délais. Des frais de communication pourront le cas échéant être appliqués à cette transmission.

 

L’Utilisateur décharge SCIAGO de toute responsabilité concernant les anomalies qui pourraient affecter le contenu ou la transmission de ces relevés, informations et documents.

 

 

Z. Obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques

Conformément aux termes des décrets n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques et n°2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs, qui imposent à tout opérateur de plateforme en ligne de transmettre une information loyale, claire et transparente, SCIAGO :

 

1.       précise ci-après les modalités de référencement, déréférencement et de classement en vigueur sur le Site et l’Application.

a.       Les profils de chercheurs sont accessibles sur les pages :

                                                               i.“Trouver un chercheur”, sont classés par profils les plus récents et cette recherche peut être filtrée par Discipline, Pays et/ou Type de chercheur

                                                             ii.“Gérer mes contacts” et sont triés par ordre décroissant d’ajout aux favoris

b.       Les fiches de financement sont accessibles sur les pages :

 .“Trouver un financement”, peuvent être classées par financements les plus récemment mis à jour (défaut), montant du financement ou date de fin de projet de financement, et cette recherche peut être filtrée par Discipline, Pays, Type de financement ou Candidats Éligibles

i.“Gérer ma liste de financements” et sont triées par ordre décroissant d’ajout aux favoris

c.                    Les fiches de missions auxquelles l’Utilisateur a été invité à participer sont accessibles sur la page “Mes missions” et sont triées par missions les plus récentes

d.                   Les références sont accessibles sur la page “Mon espace de travail” et son triées par références les plus récentes

e.                   Les discussions sont accessibles sur les pages :

 .“Trouver une discussion”, sont classés par discussions les plus récemment mis à jour, et la recherche peut être filtrée par Discipline ou Langue

i.“Gérer mes discussions” et sont triées par ordre décroissant d’ajout aux favoris

 

2.                   fait apparaître, pour chaque résultat de classement, à proximité de l’offre ou du contenu, l’information selon laquelle son classement a été influencé par l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de la plateforme et l’offreur référencé.

 

 

AA. Convention de preuve.

Conformément aux termes de l’article 1316-2 du Code civil, SCIAGO et l’Utilisateur fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du Contrat.

 

Les parties acceptent que les fichiers électroniques adressés par SCIAGO à l’Utilisateur, ou auquel SCIAGO donne accès à l’Utilisateur, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi, le cas échéant, des procédés d’authentification et de signature qu’ils expriment. Les parties acceptent que l’Utilisateur manifeste son consentement  en signant sur une tablette ou un écran et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition. Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du code civil.

 

 

Version à jour au 1er janvier 2018

© SCIAGO 2018